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Conditions

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation des analyses de cours d'immigration et des fonctions d'abonnement d'AsylumTracker.

Dernière mise à jour : 24 février 2026

Acceptation

En téléchargeant, installant ou utilisant AsylumTracker, vous acceptez ces conditions. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas l'application.

Service

AsylumTracker fournit des analyses fondées sur les registres publics EOIR, y compris les cours, les juges, la recherche de dossiers, les filtres, les rapports et les outils premium.

Abonnements et achats

Les fonctions premium peuvent nécessiter des abonnements renouvelables ou des achats uniques traités par Apple. Les abonnements se renouvellent sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période.

Exactitude des données

Les données proviennent de registres publics. Nous cherchons à les tenir à jour, mais ne garantissons pas leur exhaustivité, exactitude ou actualité.

Pas de conseil juridique

AsylumTracker n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Utilisez l'app à titre informatif et consultez un avocat qualifié.

Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser l'app illégalement, la rétroconcevoir, contourner les contrôles d'accès ou redistribuer ou revendre ses données.

Modifications et résiliation

Nous pouvons modifier ces conditions et suspendre ou résilier l'accès en cas de violation. L'utilisation continue vaut acceptation des conditions mises à jour.

Contact

Pour toute question sur ces conditions, contactez gwsiny@gmail.com.